Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou la fourniture est répartie dans le temps ;
Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et reproduire les informations stockées sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;
Technique de communication à distance : moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conflit, invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les conditions générales restent valides pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition approchant le plus possible l’esprit de l’original.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions.
Tout doute sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprété « selon l’esprit » de ces conditions générales.
Article 3 – L’offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l’évaluer correctement. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur sache quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation, qui restent à la charge du client ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
le tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés différemment du tarif de base régulier ;
l’archivage du contrat et la manière dont le consommateur peut y accéder ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur se conforme et comment le consommateur peut les consulter en ligne ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées, sous réserve du paragraphe 4.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’est pas confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement et tout autre facteur pertinent. Si l’entrepreneur a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il peut refuser la commande ou la demande ou imposer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :
1. l’adresse du siège de l’entrepreneur pour les réclamations ;
2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ;
3. les informations sur les garanties et services après-vente existants ;
4. les informations de l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat pour une durée supérieure à un an ou indéterminée. Pour une transaction à durée déterminée, la disposition précédente s’applique uniquement à la première livraison. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur peut annuler l’achat de produits sans motif dans un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception du produit ou de la livraison à un représentant désigné.
Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin et ne l’ouvrir que dans la mesure nécessaire pour l’évaluer. En cas de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de l’entrepreneur.
La rétractation doit être communiquée par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception du produit, puis le produit doit être renvoyé dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver l’envoi à temps, par exemple avec un reçu d’expédition.
Si le consommateur ne se manifeste pas dans les délais ou ne renvoie pas le produit, la vente est définitive.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
L’entrepreneur rembourse le montant payé dans un délai maximum de 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou qu’un justificatif de retour complet soit fourni.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, à condition que cela soit clairement indiqué avant la conclusion du contrat.
Exclusion possible pour les produits :
1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
2. de nature clairement personnelle ;
3. non retournables par leur nature ;
4. périssables ou rapidement démodés ;
5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;
6. journaux et magazines ;
7. supports audio, vidéo et logiciels dont le scellé a été brisé ;
8. produits d’hygiène dont le scellé a été brisé.
Exclusion possible pour les services :
1. hébergement, transport, restauration ou loisirs à date ou période déterminée ;
2. services dont l’exécution a commencé avec accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
3. paris et loteries.
Article 8 – Prix
Pendant la validité de l’offre, les prix ne peuvent être augmentés, sauf modification due à la TVA.
Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations financières peuvent être proposés avec des prix variables, précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Au-delà de 3 mois, elles ne sont autorisées que si le consommateur peut résilier le contrat à la date de l’augmentation.
Le lieu de livraison est celui où le transport commence. Pour les livraisons hors UE, les frais d’importation et TVA sont perçus par le transporteur, et aucun TVA n’est facturé par l’entrepreneur.
Tous les prix sont sujets à erreurs d’impression, pour lesquelles l’entrepreneur n’est pas responsable et n’est pas tenu de livrer aux prix erronés.
Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Nom commercial : Lovelle-Boutique
Email : Info@lovelle-boutique.fr
Adresse de l’entreprise : Lagune 52, 8224 CS Lelystad, Pays-Bas
Numéro KvK : 98825887
Numéro d’identification TVA : NL005356284B92
Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux du consommateur à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adaptation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’usage ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou par un tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales, traités de manière négligente ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
l’insuffisance est totalement ou partiellement due à des prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve de l’article 4 des présentes conditions, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord d’un délai de livraison plus long avec le consommateur. En cas de retard ou de livraison partielle, le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la commande et pourra résilier le contrat sans frais et demander des dommages-intérêts éventuels.
En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai maximum de 14 jours.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Une notification claire sera donnée au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
Pour les contrats à durée déterminée, le consommateur peut résilier à la fin de la période convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut toujours résilier les contrats susmentionnés :
à tout moment et non limité à une date ou période spécifique ;
selon les mêmes modalités que celles par lesquelles ils ont été conclus ;
avec le même préavis que celui prévu pour l’entrepreneur.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Exception : pour les journaux, magazines et périodiques, le contrat peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, avec possibilité de résiliation par le consommateur à la fin de cette période, préavis d’un mois maximum.
Pour la livraison moins d’une fois par mois de journaux et magazines, le contrat peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée, avec possibilité de résiliation à tout moment par le consommateur, préavis d’un mois maximum (trois mois pour certains périodiques).
Un abonnement d’essai ou de découverte n’est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai.
Durée
Pour un contrat d’une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier après un an, préavis d’un mois maximum, sauf si la bonne foi s’oppose à une résiliation anticipée.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation. Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables préalablement communiqués, sous réserve des limites légales.
Article 14 – Réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du défaut, de manière complète et claire.
Les réclamations sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réponse détaillée nécessite plus de temps, un accusé de réception sera envoyé dans les 14 jours avec une indication de la date de réponse complète.
Si le différend ne peut être résolu à l’amiable, il pourra faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite.
Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera les produits gratuitement, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 » (mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) et de l’implémentation du Système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.